1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.
TexteDécret n°2025-242 du 17 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051343210
Texte parentLEGITEXT000051343118
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