Arrêté du 24 février 2025 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 24 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051346308

Texte parentLEGITEXT000051346301

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 36 du même arrêté, après les mots : « prévus aux articles 20, », est inséré le nombre : « 30, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 36

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