1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-247 du 17 mars 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 mars 2025.
TexteDécret n°2025-247 du 17 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051348713
Texte parentLEGITEXT000051348700
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