Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1987 au 19 mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
2. Il choisit le siège de l'établissement. Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes.
3. Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
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