Décret n°87-191 du 24 mars 1987 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1987 au 19 mars 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-191 du 24 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006342507
Texte parentLEGITEXT000051351710
Référencearticle 14 du décret n°87-191 du 24 mars 1987 (version du 25 mars 1987)Légifrance →

1. Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement et du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.

2. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

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