Décret n°87-191 du 24 mars 1987 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1987 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-191 du 24 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006342514

Texte parentLEGITEXT000051351710

Référencearticle 19 du décret n°87-191 du 24 mars 1987 (version du 25 mars 1987)Légifrance →

1. Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955 modifié.

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