1. Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.
Décret n°87-191 du 24 mars 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.
TexteDécret n°87-191 du 24 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000051351703
Texte parentLEGITEXT000051351710
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