Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article

Article 101

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 3 mai 2007.

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TexteDécret n° 95-370 du 6 avril 1995
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes.
  1. TITRE IV : Dispositions transitoires
  2. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'intégration des agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
  3. Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006478060
Texte parentLEGITEXT000051352120
Référencearticle 101 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 (version du 28 mars 1999)Légifrance →

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