1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article
Article 123
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.
TexteDécret n° 95-370 du 6 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477808
Texte parentLEGITEXT000051352120
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