Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article

Article 38-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2005.

TexteDécret n° 95-370 du 6 avril 1995
Rattachement
CHAPITRE II : Recrutement.
  1. TITRE II : Dispositions statutaires propres à chacun des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche
  2. Section 3 : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs
  3. CHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006477899
Texte parentLEGITEXT000051352120
Référencearticle 38-1 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 (version du 3 mai 2005)Légifrance →

1. Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 38.

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