Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

TexteDécret n° 95-370 du 6 avril 1995

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000026479187

Texte parentLEGITEXT000051352120

Référencearticle 4 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel ils sont affectés ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.

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