1. Les techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article
Article 43-1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteDécret n° 95-370 du 6 avril 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- TITRE II : Dispositions statutaires propres à chacun des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche
- Section 4 : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de formation et de recherche
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000026478449
Texte parentLEGITEXT000051352120
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