RattachementSection 1 : Recrutement et sélection professionnelle.
TITRE III : Dispositions statutaires communes
Section 1 : Recrutement et sélection professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000026479295
Texte parentLEGITEXT000051352120
Référencearticle 71 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont ouverts à tous les candidats qui remplissent les conditions requises.
2. Ils sont organisés par branches d'activité et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
3. Ils peuvent porter sur un ou plusieurs postes. Lors de l'ouverture des concours, les postes offerts donnent lieu à une publication qui peut préciser les établissements d'affectation.
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