1. Les concours mentionnés à l'article 71 ci-dessus sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n° 95-370 du 6 avril 1995
Rattachement
Section 1 : Recrutement et sélection professionnelle.
- TITRE III : Dispositions statutaires communes
- Section 1 : Recrutement et sélection professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006477994
Texte parentLEGITEXT000051352120
Aller plus loin
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