RattachementSection 1 : Recrutement et sélection professionnelle.
TITRE III : Dispositions statutaires communes
Section 1 : Recrutement et sélection professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000026479299
Texte parentLEGITEXT000051352120
Référencearticle 74 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. Les concours externes et troisièmes concours d'accès au corps des techniciens ainsi que le concours externe d'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe régis par le présent décret sont organisés sur épreuves.
2. Les modalités de tous les concours et examens professionnels d'accès aux corps régis par le présent décret notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
3. La composition des jurys pour chaque concours et examen professionnel organisé en vue de l'accès à l'un des corps régis par le présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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