RattachementSection 7 : Détachement et intégration directe de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
TITRE III : Dispositions statutaires communes
Section 7 : Détachement et intégration directe de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
IdentifiantLEGIARTI000026479309
Texte parentLEGITEXT000051352120
Référencearticle 86 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps régis par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
2. Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
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