Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article

Article 88

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er novembre 2012.

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TexteDécret n° 95-370 du 6 avril 1995
Rattachement
Section 7 : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
  1. TITRE III : Dispositions statutaires communes
  2. Section 7 : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
IdentifiantLEGIARTI000006478039
Texte parentLEGITEXT000051352120
Référencearticle 88 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Le détachement prononcé en application de l'article 86 ci-dessus s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du corps et du grade de détachement, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si ce dernier était le plus élevé de son précédent grade.

2. Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.

3. Pendant leur détachement, ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006478039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.