Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article

Article 98

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1994 au 3 mai 2007.

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TexteDécret n° 95-370 du 6 avril 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'intégration des personnels titulaires.
  1. TITRE IV : Dispositions transitoires
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'intégration des personnels titulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006478054
Texte parentLEGITEXT000051352120
Référencearticle 98 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 (version du 1er juillet 1994)Légifrance →

1. Pour l'ensemble des fonctionnaires visés aux articles 92 à 97 ci-dessus, les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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