RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 18 mars 2025 (version du 21 mars 2025)Légifrance →
1. Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 19 mai 2025, le cachet de la poste faisant foi.
2. Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
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