1. En application du 4° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice 2025 est fixé à 19,02 %.
Arrêté du 18 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2025.
TexteArrêté du 18 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051353879
Texte parentLEGITEXT000051353876
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