Arrêté du 18 mars 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 2025.

TexteArrêté du 18 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051353881

Texte parentLEGITEXT000051353876

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2025 (version du 21 mars 2025)Légifrance →

1. En application du 5° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice 2024 est fixé à 19,43 %.

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