1. Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2025.
TexteArrêté du 18 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051353974
Texte parentLEGITEXT000051353959
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