1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Arrêté du 18 mars 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 mars 2025.
TexteArrêté du 18 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051353971
Texte parentLEGITEXT000051353959
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