Arrêté du 18 mars 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 avril 2025.

TexteArrêté du 18 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051413144

Texte parentLEGITEXT000051354043

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mars 2025 (version du 3 avril 2025)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois de mars 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 599 kW et 2 584,76 GT pour la métropole et à 8 000 kW et 4 638 GT pour les senneurs de Mayotte. Il est réparti par région métropolitaine selon les modalités prévues à l'annexe 1 et pour les senneurs de Mayotte à l'annexe 2 du présent arrêté.

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