1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.
Arrêté du 18 mars 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 2025.
TexteArrêté du 18 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051354055
Texte parentLEGITEXT000051354043
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