Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : « 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : « a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ; « b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° :
3. «-pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ; «-pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros ;
4. « c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 1°, la somme due est de 4 000 euros ; « 2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° : « a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ; « b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 2°, la somme due est de 1 000 euros ; « c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 2°, la somme due est de 4 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 : art. 9