Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-258 du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364345
Texte parentLEGITEXT000051364339
Référencearticle 1 du décret n°2025-258 du 21 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 6 :
3. a) Les mots : « la loi du 27 décembre 1923 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 55-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice » ;
4. b) Après le mot : « susvisé, » sont insérés les mots : « à peine de nullité, » ;
5. 2° A l'article 13, le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « significateurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 : art. 6, art. 13
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