Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-258 du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364353
Texte parentLEGITEXT000051364339
Référencearticle 5 du décret n°2025-258 du 21 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 5 à 12 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi du 27 décembre 1923 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Aller plus loin
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