1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-258 du 21 mars 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.
TexteDécret n°2025-258 du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364357
Texte parentLEGITEXT000051364339
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