1. En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les huit territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent décret.
Décret n°2025-262 du 21 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.
TexteDécret n°2025-262 du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364434
Texte parentLEGITEXT000051364425
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