1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-262 du 21 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.
TexteDécret n°2025-262 du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364436
Texte parentLEGITEXT000051364425
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