Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.

TexteDécret n°2025-265 du 21 mars 2025

RattachementTitre III : Obligations des fournisseurs

IdentifiantLEGIARTI000051364501

Texte parentLEGITEXT000051364463

Référencearticle 6 du décret n°2025-265 du 21 mars 2025 (version du 24 mars 2025)Légifrance →

1. Les fournisseurs et les metteurs à la consommation de carburants maritimes pour les besoins de la pêche susceptibles d'être des fournisseurs se signalent auprès des distributeurs en vue d'établir l'attestation prévue à l'article 3.

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