1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.
TexteDécret n°2025-265 du 21 mars 2025
RattachementTitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000051364502
Texte parentLEGITEXT000051364463
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