1. En application du II de l'article 3 du décret du 3 octobre 2022 susvisé, le présent arrêté fixe la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte, applicable à toutes les personnes mentionnées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, commune à l'administration centrale définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exclusion de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'aux services déconcentrés relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
2. Le présent arrêté est applicable aux services à compétence nationale rattachés à ces ministères.
3. Dans les directions départementales interministérielles, les agents occupant des emplois de ces ministères relèvent des dispositions du présent arrêté.
4. Les établissements publics placés sous la tutelle de ces ministères peuvent appliquer les dispositions du présent arrêté, après délibérations des organes compétents de ces établissements publics.