Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 mars 2025 (version du 24 mars 2025)Légifrance →
1. La procédure de recueil et de traitement des signalements d'alerte est publiée sur les sites intranet et extranet des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article 1er, et par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de leur personnel.
2. Cette publication rappelle les garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que les coordonnées du collège référent déontologue.
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