1. Le collège assurant les fonctions de référent déontologue, instauré par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, exerce la fonction de référent alerte conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 octobre 2022 susvisé.
Arrêté du 12 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.
TexteArrêté du 12 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364520
Texte parentLEGITEXT000051364503
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