1. Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte :
2. - soit par la démarche ayant pour titre « signalement d'alerte interne auprès du référent alerte du pôle ministériel chargé des territoires et de la transition écologique » garantissant la confidentialité des échanges, accessible sur le site internet démarches-simplifiées.fr ;
3. - soit par courrier et sous double enveloppe confidentielle à l'adresse suivante : ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, secrétariat général, direction des ressources humaines, centre ministériel de gestion des personnels, bureau des procédures réglementaires, secrétariat du collège référent déontologue, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
4. La première enveloppe - dite enveloppe extérieure - doit porter la mention « PERSONNEL ET CONFIDENTIEL ».
5. La deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - porte la mention : « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et la date de transmission du signalement par l'agent.
6. Pour les échanges ultérieurs, figure seulement sur l'enveloppe intérieure le numéro du dossier attribué par le secrétariat du collège.