Arrêté du 12 mars 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.

TexteArrêté du 12 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051364524

Texte parentLEGITEXT000051364503

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mars 2025 (version du 24 mars 2025)Légifrance →

1. Lorsque le signalement est adressé à toute autre personne que le référent alerte, celle-ci le transmet à ce dernier, sans délai, sans en prendre connaissance et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.