1. Le secrétariat du référent alerte accuse réception du signalement dans un délai de sept jours ouvrés, par écrit, soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée. Il informe son auteur de la date de réception du signalement et du délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement.
Arrêté du 12 mars 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.
TexteArrêté du 12 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364528
Texte parentLEGITEXT000051364503
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