Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-260 du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364616
Texte parentLEGITEXT000051364610
Référencearticle 1 du décret n°2025-260 du 21 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 17 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % » sont insérés les mots : « Jusqu'au 30 juin 2025, » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 : art. 3
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