Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051366063
Texte parentLEGITEXT000051366051
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le : «. » du 3° est remplacé par : « ; »
3. 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Les services régionaux d'enquête. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 mars 2024 : art. 1
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