1. La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.
TexteArrêté du 21 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051366513
Texte parentLEGITEXT000051366495
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