1. Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
Décret du 21 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.
TexteDécret du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051366930
Texte parentLEGITEXT000051366923
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