1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.
TexteDécret du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051366932
Texte parentLEGITEXT000051366923
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