Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-268 du 24 mars 2025
RattachementChapitre II : Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation
Titre II : FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE
Chapitre II : Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation
IdentifiantLEGIARTI000051370313
Texte parentLEGITEXT000051370224
Référencearticle 13 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l'expérience professionnelle prévues par voie réglementaire » ;