Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 814-3 est ainsi modifié :
3. a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10. La composition, les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ;
4. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il formule toute proposition sur les questions d'intérêt national dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l'agriculture. » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article L. 814-4, les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « agricole publics ».
7. II.-L'article L. 238-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
8. 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10. La composition, les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ;
9. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Il formule toute proposition sur les questions d'intérêt national dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :