Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 820-1 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accompagne le déploiement d'outils scientifiques et techniques utiles aux transitions climatique et environnementale et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » ;
4. b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ces actions de développement peuvent être regroupées dans des plans prioritaires pluriannuels de transitions climatique et environnementale et de souveraineté agricole et agroalimentaire. Ces plans sont élaborés de manière collective en vue de proposer des solutions innovantes à des problèmes identifiés et à des besoins exprimés notamment par les filières agricoles, y compris par la transformation des systèmes de production, et en vue d'en accompagner le déploiement à l'échelle de ces filières et des territoires. » ;
6. 2° L'article L. 820-2 est ainsi modifié :
7. a) La deuxième occurrence du mot : « agricole » est remplacée par les mots : « supérieur agricole publics et privés, les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés » ;
8. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l'exécution de leurs missions, de l'appui des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture labellisant les catégories d'experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir. Le conseil d'administration de ces établissements est régulièrement tenu informé de ces interventions. » ;
10. 3° Le premier alinéa de l'article L. 830-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle apporte un appui à l'enseignement technique agricole public et privé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :