Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-268 du 24 mars 2025
RattachementChapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR
Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
IdentifiantLEGIARTI000051370337
Texte parentLEGITEXT000051370224
Référencearticle 25 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d'administration du fonds.
3. « Le fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L718-2-3
Aller plus loin
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