Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-268 du 24 mars 2025
RattachementChapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR
Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
IdentifiantLEGIARTI000051370345
Texte parentLEGITEXT000051370224
Référencearticle 29 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, à l'exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteurs défini à l'article L. 611-8 et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 323-7 ».