Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-268 du 24 mars 2025
RattachementTitre IER : RECONQUÉRIR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE POUR LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX
IdentifiantLEGIARTI000051370237
Texte parentLEGITEXT000051370224
Référencearticle 3 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
2. « VIII.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de l'article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. »